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Délivrer le certificat d’hérédité

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La délivrance de certificat d'hérédité par le maire est une procédure simplifiée et gratuite permettant aux héritiers créanciers des collectivités et établissements publics de justifier de leur qualité d'héritier.

Dans une réponse ministérielle, le ministre de la justice a précisé que le certificat d’hérédité est établi de façon discrétionnaire par le maire selon un modèle qu’il aura librement rédigé (cf. réponse à la question n° 49778 du 26 octobre 2004).

Avant tout, le maire doit s’assurer que les personnes auxquelles il délivre le certificat d’hérédité sont bien les seules héritières.

Toutefois, depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, existe un nouveau mode de preuve de la qualité d’héritier dans des successions qui ne dépassent pas un certain plafond. Ce dispositif ne rend pas pour autant caduque la possible délivrance par les mairies de certificats d’hérédité.

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Déterminer la possibilité de délivrance du certificat d’hérédité

A noter

Les tribunaux d'instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007, pour délivrer des actes de notoriété ou les certificats d’hérédité.

En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la qualité d’héritier, la possibilité de délivrance du certificat d’hérédité résulte de pratiques administratives ou notariales.

Pour se voir délivrer un certificat...

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