Sommaire
L'essentiel par l'éditeur
Le certificat d'hérédité, délivré par le maire, atteste de la qualité d'héritier et simplifie les démarches administratives. Il est valable pour des créances jusqu'à 5 300 euros et nécessite la présentation de documents prouvant l'identité et la qualité d'héritier. En cas de refus du maire, un acte de notoriété notarié est requis. Les organismes privés peuvent exiger un acte notarié. La responsabilité du maire et de l'État est engagée lors de la délivrance de ce certificat.
A noter
Les tribunaux d'instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007, pour délivrer des actes de notoriété ou les certificats d’hérédité.
En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la qualité d’héritier, la possibilité de délivrance du certificat d’hérédité résulte de pratiques administratives ou notariales.
Pour se voir délivrer un certificat d’hérédité, le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :
Le certificat d’hérédité fait foi jusqu’à preuve du contraire au même titre que l’acte de notoriété délivré par le notaire.
Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l’opportunité d...
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